Un cadre législatif favorable

Un cadre légal incitatif grâce aux aides de l’Etat

L’arrêté du 9 mai 2017, relatif à l’auto-consommation d’électricité, est en faveur de l’auto-consommation solaire. Découvrez les aides de l’Etat.

  • Tout d’abord, une prime à l’investissement pouvant aller jusqu’à un tiers de l’investissement.
  • Puis un tarif d’achat du surplus d’électricité produit à 10 c€/kWh.
  • Enfin, un Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), qui s’élève à 30 % du montant des dépenses engagées pour les dispositifs associés aux pilotages de vos consommations.

Cadre légal de l’auto-consommation

Les personnes en auto-consommation photovoltaïques de moins de 1000 kWc sont exonérées de la contribution au service public de l’électricité, ainsi que des taxes locales pour l’énergies auto-consommées, et ne sont pas assujettis à la TVA.

Aides de l’Etat pour la vente totale

Une aide de l’Etat a ainsi, été mise en place pour accélérer l’installation du panneau photovoltaïque. L’Etat a donc mis en place une aide financière pour les personnes souhaitant investir dans les panneaux solaires afin de consommer leur propre électricité.

Pour être éligible

Pour être éligible à la prime d’ EDF :

Vendre le surplus de sa consommation d’éléctricité

Réaliser l’installation par un installateur RGE 

Enfin, votre centrale solaire doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Installée parallèlement à votre toiture
  • Installée sur une toiture plate 
  • Ou remplir une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.