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Un cadre législatif favorable

Un cadre légal incitatif grâce aux aides de l’Etat

L’arrêté du 9 mai 2017, relatif à l’autoconsommation d’électricité, est en faveur de l’autoconsommation solaire. Découvrez les aides de l’Etat.

  • Une prime à l’investissement pouvant aller jusqu’à un tiers de l’investissement.
  • Un tarif d’achat du surplus d’électricité produit à 10 c€/kWh.
  • Un Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), qui s’élève à 30% du montant des dépenses engagées pour les dispositifs associés aux pilotages de vos consommations.

Cadre légal de l'autoconsommation

Les personnes en autoconsommation photovoltaïque de moins de 1000 kWc sont exonérées de la contribution au service public de l’électricité, ainsi que des taxes locales pour l’énergies autoconsommées, et ne sont pas assujettis à la TVA.

Aide de l'Etat pour la revente totale

Une aide de l’Etat a ainsi, été mise en place pour accélérer l’installation du panneau photovoltaïque. L’Etat a donc mis en place une aide financière pour les personnes souhaitant investir dans les panneaux solaires afin de consommer leur propre électricité.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à la prime d’ EDF :

Vendre le surplus de sa consommation d’éléctricité

Réaliser l’installation par un installateur RGE 

Enfin, votre centrale solaire doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Être installée parallèlement à votre toiture
  • Être installée sur une toiture plate
  • Remplir une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

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